ALSACE TP

Mentions du greffe au RCS (3)

• 10/04/2024Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 19 mars 2024 : - prononcé à l'encontre de Monsieur Refik ATES né le 01 juin 1966 à UNYE (TURQUIE), demeurant 4 rue du Jasmin 68270 WITTENHEIM une mesure de faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, - fixé à 7 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
• 30/01/2019Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de Colmar ayant, en date du 22 janvir 2019 : mis fin à la période d'observation prononcé la procédure de liquidation judiciaire maintenu en qualité de juge commissaire M. SCHAECHTELIN nommé en qualité de juge commissaire suppléant M. ALADEL nommé en qualité de liquidateur la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar ordonné la cessation immédiate de l'activité.
• 28/11/2018Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 20 NOVEMBRE 2018 : - déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire - ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 20.05.19 - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20.05.17 - désigné M. SCHAECHTELIN en qualité de juge-commissaire - désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selas KOCH & As., prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11 avenue de Fribourg, 68000 COLMAR -désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, 4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 COLMAR.