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Viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une union de recouvrement avait manifestement commis dans l'exercice de son devoir d'information une faute ayant généré pour un cotisant un préjudice direct en lui imposant d'acquitter des cotisations qu'il n'aurait pas dû régler, alors que la divergence d'interprétation d'un texte tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de celle défendue par ce cotisant n'est pas constitutive, à la charge des organismes de rec

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

En matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui constitue le délit. Il s'ensuit que la demande aux fins de condamnation du directeur de publication du journal à publier la réponse peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en c

En considérant qu'une circulaire apparaît comme critiquable en ce qu'elle établit une comparaison, au demeurant dénigrante, entre les prix des produits par elle offerts à la vente et les prix pratiqués en France, sans préciser si ces prix, aux mêmes conditions de vente, s'appliquaient à des produits différents, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.