ALSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401097

  23 oct. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Notification - Date - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Formalités substantiell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500418

  11 mars 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Fondement - Intérêt des parties - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Limites - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la renonciation - Renonciation unilatérale faite au cours de l'exécution du contrat - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clau

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1954

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 oct. 2005

  EFFET DE COMMERCE Dans le cadre de la procédure sur titre ou lettre de change réglementée par les articles 592 à 605 du Code de procédure civile local, les objections du défendeur doivent être rejetées comme irrecevables si la preuve qui lui incombe n'est pas faite par les moyens de preuve admis par l'article 595 du Code de procédure civile local, à savoir les titres ou la délation d'un serment ; le défendeur ayant soutenu que le demandeur était porteur de mauvaise foi des lettres de change in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-21321

  20 janv. 1993

  Rejet.

  VENTE - Prix - Paiement - Solde du prix - Existence - Preuve non rapportée - Détermination du prix - Impossibilité - Nullité - Absence de demande - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Vente - Existence d'un solde impayé - Appréciation souveraine VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Existence d'un solde - Preuve non rapportée - Nullité de la vente - Absence de demande - Effet POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE