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Mentions du greffe au RCS (2)

• 18/06/2025Jugement du tribunal de commerce de Cannes prononce en date du 17/06/2025, la liquidation judiciaire sous le numéro 2025J00129, date de cessation des paiements le 01/01/2024, désigne liquidateur SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
• 22/11/2024En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.