ALS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000187

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/050691

  31 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/003214

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100883

  23 sept. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations de logement sociale - Prestations indues - Recouvrement - Procédure - Exclusion - Contrainte Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte q

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00904

  4 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500846

  29 sept. 2015

  Rejet

  ALSACE-LORRAINE - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Débiteur non commerçant - Conditions - Insolvabilité notoire - Appréciation souveraine des juges du fond ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Alsace-Lorraine - Débiteur non commerçant - Conditions - Insolvabilité notoire - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500871

  28 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Fraude ou fausse déclaration - Caractérisation PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Allocations spéciales - Allocation de logement sociale - Prestations indûment versées - Action en répétition - Portée QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500235

  12 févr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Décision implicite de rejet - Effet L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours amiable, n'a pas pour effet de dessaisir cette dernière de la réclamation de l'intéressé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201405

  21 nov. 2012

  Rejet

  LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté municipal - Prescriptions - Exécution totale - Certificat du maire - Délivrance - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement - Portée Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE