ALRIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300861

  11 sept. 2013

  Rejet

  PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Action en revalorisation - Conditions - Circonstances économiques - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démont

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  N° 07/03144

  12 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 618

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 404

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00272

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86

  25 févr. 2008
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  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04325

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 305

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2203

  17 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE