ALRAN

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00187

  20 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03600

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation s'appliquent aux personnes physiques, sans distinction, qu'elles soient commerçantes ou non, à la date de l'engagement de caution. En présence d'un cautionnement solidaire, il appartient au juge d'apprécier la disproportion au regard de la situation financière de chacune des cautions solidaires puisque chacune d'elles est tenue au tout. La sanction prévue par l'article L.341-4 du code de la consommation tient à l'interdiction faite

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/09983

  20 sept. 2011

  Encourt la nulité, l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation laquelle conditionne la validité de l'acte

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/02067

  19 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) Le contrat d¿assurances étant un contrat de bonne foi, il exige de la part du souscripteur une entière sincérité, l¿agent d¿assurances n¿ayant pas à vérifier ses déclarations sur les caractéristiques du bien assuré. Ainsi, l¿assuré qui a pu prendre connaissance des termes du contrat, et qui déclare, à l¿occasion de la souscription d¿un avenant, un nombre de pièces devenu inexact, ne peut invoquer le manquement à l¿obligation de conseil et de mise en garde de l¿age

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/03941

  26 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 39

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition En vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, mais seulement un vice de forme. Il s'ensuit, en application de l'article 114, alinéa 2, du même Code, que la nullité de l'acte irrégulier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui

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• Cour d'appel de Toulouse · 1ère Chambre Section 1

  N° 2004/01994

  13 déc. 2004

  SERVITUDE L'article 701 al.3 n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des servitudes réelles.Le droit de passage consenti sur un fonds au bénéfice des propriétaires d'un fonds voisin tant qu'ils seront (l'un ou l'autre) vivants, propriétaires et occupants de l'immeuble, ne constitue pas une servitude réelle au sens légal du terme. Le propriétaire du fonds grevé de ce droit temporaire et personnel ne peut donc invoquer l'article précité pour solliciter le déplacement de l'assiette du chemin conv

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/05510

  15 nov. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Connexité des créances - Applications diverses L'article L. 621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes a condition toutefois que cell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE