ALQUIE

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/00378

  23 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Donation entre époux - Révocation.- Incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) Selon l'article 1036 du code civil, les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. En l'espèce n'est qu'apparente la contradiction entre les libéralités consenties par le « de cujus », d'abord par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 2ème CH-Section 1

  N° 10/03747

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/03935

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2642

  10 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 349

  29 mai 2008

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - / JDF Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 131-21 énonce que la peine de confiscation porte sur des biens « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition », la confiscation ne peut être prononcée au préjudice d'un propriétaire de bonne foi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0036

  N° 1946

  5 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4289

  15 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 618

  19 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 573

  30 mai 2006

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité L'article 564 du nouveau code de procédure civile dispose que : Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau.En vertu de ces dispositions les demandes nouvelles sont recevables dès lors qu'elles émanent de la partie qui était

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 2094

  2 mai 2006

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement Le fait qu'une société tiers au contrat ait reçu confirmation d'une commande d'un véhicule par une autre société cocontractante avec son acheteur ne lui ôte pas le droit d'en percevoir le règlement aprés livraison.Il appartenait au client de demander à son cocontractant la justification de la livraison du véhicule commandé aprés avoir effectué les virements sur le compte bancaire de la société c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE