ALPINE NACELLES

La notion d'acceptation des risques n'ajoute rien aux effets attachés à la faute de la victime. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a fait application des règles générales de la responsabilité pour estimer qu'aucune faute n'était établie à l'égard d'un moniteur, grièvement blessé au cours d'une escalade en montagne, à qui il était reproché d'avoir contribué à son propre dommage en s'étant placé dans une position dangereuse.

La fourniture de nourriture et boissons aux usagers d'un refuge, prévue au titre d'une obligation de faire subordonnée à un mandat de gestion de ce refuge, ne permet pas au gardien de revendiquer l'existence d'une clientèle indépendante attachée à un fonds de commerce

Ayant exactement retenu que le directeur de publication peut opposer un refus d'insertion non motivé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande porte ou non sur une annonce à caractère publicitaire, et relevé que le refus était justifié, en l'espèce, par la politique et l'esprit de la publication dont la ligne rédactionnelle était demeurée la même depuis l'origine, la cour d'appel a pu estimer que la faute invoquée par une personne qui s'était heurtée à deux refus successifs d'ins

EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, L 'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE L'INFRACTION AIT ETE LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL, ET CE MEME DANS LE CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N 'EST DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, N'AURAIT FAIT L 'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.