ALPINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400117

  31 janv. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Substitution de cessionnaire - Conditions - Autorisation du tribunal - Défaut - Effets - Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée - Transfert des contrats de travail au cessionnaire - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000238

  27 févr. 2020

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Procédure - article 908 du code de procédure civile - Application (non) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Reprise de l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué - Portée L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01505

  14 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1315011

  3 juin 2013

  Avis sur saisine

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à 911 du code de procédure civile - Application (non) Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000168

  12 janv. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant d'un centre de formation recevant des jeunes majeurs coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'un de ses élèves en lien avec son alc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE