ALPINA · LE TARTARE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901224

  21 oct. 2009

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant retenu que nul n'était assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble habité par la demanderesse avait été construit dans une zone très urbanisée dont l'environnement immédiat était constitué d'immeubles plus élevés et que celle-ci devait, dans un lot

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/01300

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06911

  25 sept. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires L'acte d'assignation a pour objet d'introduire l'instance devant la juridiction que le demandeur entend saisir. En vertu des dispositions de l'article 855 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit, à peine de nullité indiquer, notamment, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Il s'ensuit que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date correspondant à un jour férié - le jour de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE