ALPI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015391

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/04227

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque - Effets En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque sans invoquer un vic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15327

  5 févr. 2002

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Personne dont répond le transporteur - Transporteur substitué - Substitution - Interdiction - Recherche nécessaire . Une société ayant confié à une autre un transport international de marchandises par route et à cette dernière s'étant substituée une troisième société pour l'exécution du transport, le juge du fond ne peut faire application de l'article 3 de la convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-43699

  10 juil. 1990

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE