ALPHONSINE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/08107

  8 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300850

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Effet - Réduction à la quotité disponible - Réduction par voie d'exception - Applications diverses RESERVE - Atteinte - Testament - Effet - Réduction du legs à la quotité disponible - Réduction par voie d'exception - Applications diverses Il résulte de l'article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les dro

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00350

  24 avr. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00025

  10 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00709

  6 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901307

  9 juil. 2009

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions - Nature - Détermination ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions - Date de délivrance de la clause exécutoire de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites - Nécessité - Absence Aucune disposition légale n'exige que le commandement de payer, qui doit pré

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• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 07/03340

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 293

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 915

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE