ALPHEE

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05491

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion Ne peuvent être annulés sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation un compromis de vente et l'acte de vente subséquent portant sur deux studios situés dans une résidence destinée à accueillir les personnes âgées dans la mesure où la législation sur le démarchage à domicile ayant pour but de protéger le consommateur contre l'agressivité et l'abus de la puissance économique de certains v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE