ALPHAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500148

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère - Intensité de la renommée de la marque antérieure PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Degré de similitude - Comparaison des signes - Signes en conflit - Prise en considération des qualités intrinsèques (1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rap

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500882

  9 sept. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Loi applicable - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 11 - Compétence en matière d'assurance - Action directe de la vic

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02678

  25 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE préjudice corporel

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 98/00705

  4 févr. 2002

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas Lorsqu'un jugement, partiellement frappé d'appel devant la cour, est cause de difficulté d'exécution relativement à l' une de ses dispositions non soumise à l'appel, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, et non la cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE