ALPHABET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500411

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10657

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800086

  17 janv. 2018

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Cas - Marque contrefaisante - Produit destiné à l'exportation - Apposition en France Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant cons

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00003

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00197

  28 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE