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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000301

  10 mars 2010

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public (non) Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 313

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02253

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/505

  2 déc. 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Photographie - Reproduction Pour que les dispositions combinées des articles L 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle soient applicables à un bouquet de fleurs, encore faut-il que soit démontré que ce dernier, proposé à l'occasion de la fête des mères, illustrant une composition florale, est une oeuvre de l'esprit, et l'expression originale d'une pensée, d'une impression ou d'un sentiment. Les fleurs ne sont pas protégées et la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-14077

  24 nov. 1998

  Rejet.

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés - Risque - Embargo - Définition . ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés - Risque - Embargo - Réalisation - Conditions - Publication régulière (non) Le blocage à l'importation d'une cargaison constitue un embargo dès lors qu'il est effectué, non pour des raisons propres à cette cargaison, mais par application d'une décision générale prise en vertu de l'autorité de l'Etat. En conséquence, le refus de l'assureur des facultés, se référant à la cl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE