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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500559

  27 mai 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Exclusion - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer - Caractérisation - Contrat de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée - Nature juridique - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Nature juridique - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Exclusion - Impossibil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00252

  18 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-11503

  26 févr. 2002

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte - Omission . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Frais et émoluments - Frais d'actes - Consignation préalable à la signature - Réclamation par le notaire - Omission - Portée La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-14330

  16 mai 1995

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte - Omission . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Frais et émoluments - Frais d'actes - Consignation préalable à la signature - Frais contractuellement mis à la charge d'une des parties - Réclamation par le notaire - Omission - Réclamation à l'autre (non) Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE