ALPHA LEGIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601251

  1 sept. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Titulaire de l'action - Destinataire de l'acte - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Preuve - Charge de la preuve - Détermination - Portée ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Dénonciation - Notification - Nullité - Vice de forme - Titulaire de l'action - Détermination - Portée Il résulte de l'article 114 du code de procédure c

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08140

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01690

  27 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08212

  2 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 13/09087

  24 mars 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03879

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE