ALPHA GEST

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00432

  28 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00352

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00132

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00316

  23 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00492

  11 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00428

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00223

  24 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00666

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/009491

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2004

  COPROPRIETE En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, l'avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble qui pourra, avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire sachant que tout paiement (ou transfert amiable ou judiciaire) du prix est inopposable au syndi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE