ALPHA CONSEILS

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00762

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901642

  8 juil. 2009

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Choix de l'expert - Abus - Exclusion - Cas - Expert disposant d'un agrément ministériel Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail, la cour d'appel qui, pour annuler la désignation d'un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l'expert choisi ne justifiait d'aucune compétence

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 273

  2 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Manquement - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 de ce Code, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indi- cations qu'il formule sur l'aptitude du sa

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 219

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.Cette exigence du double examen vaut pour toutes les déclarations d'inaptitude qu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE