ALPHA CONCEPT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101029

  4 nov. 2021

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien fondé de l'action L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE