ALPHA BAIE

Mentions du greffe au RCS (2)

• 27/02/2024RG III 22/954 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2024 REJETTE la demande de sursis à statuer de M. VERTE Pascal DECLARE le Procureur de la République de METZ recevable en sa demande PRONONCE à l'encontre de M. VERTE Pascal une faillite personnelle pour une durée de 10 années ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 -5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DIT qu'en application des dispositions de l'article L 128-1 et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données ORDONNE l'exécution provisoire ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi*CONDAMNE M. VERTE Pascal aux entiers dépens
• 11/02/2021RG III 20/00686 - Jugement du 04/02/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Met fin à la période d'observartion ; Prononce la liquidation judiciaire Maintient la date de cessation des paiements au 10 juin 2019 ; Maintient Monsieur CAVANTOU Denis en qualité de Juge-commissaire ; Désigne en qualilté de liquidateur à la liquidation judiciaire Me SCHAMING-FIDRY, 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ ; Met fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire ; DIT que l'inventaire sera établi par la SCP A. DROIT, huissier de justice à METZ