ALPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500088

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Proportionnalité - Appréciation concrète - Recherche par le juge - Nécessité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Impôts et taxes - Recouvrement - Pénalités et sanctions - Proportionnalité - Appréciation concrète - Recherche par le juge - Nécessité Il résulte de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301180

  17 oct. 2023

  Rejet

  TRAVAIL - Représentation des salariés - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800691

  27 juin 2018

  Rejet

  SPORTS - Responsabilité - Ski - Piste de ski dépendant du domaine skiable - Mise à disposition - Syndicat des moniteurs - Obligation de sécurité permanente hors entraînements et compétitions (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur - Syndicat des moniteurs - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité perm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700085

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Organisme de recouvrement compétent - Nécessité SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Régularité - Preuve du titre attestant de la compétence de l'organisme de recouvrement - Nécessité (non) Il résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de s

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00040

  4 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02666

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207049

  3 janv. 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Compétence de la juridiction répressive (non) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Domm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101351

  30 juin 2011

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000476

  12 mai 2010

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Droits des autres indivisaires - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1012005

  7 mai 2010

  Transmission d'une qpc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE