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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002761

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002771

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01654

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 213

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/03394

  19 déc. 2007

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08949

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  13 sept. 2006

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les exploitants agricoles qui font travailler pour leur compte une personne sans procéder à une déclaration préalable à l'embauche ni à la remise de bulletins de paie pour cette activité. Le fait que les prévenus la considèrent comme un membre de la famille ne les dispensaient pas d'accomplir les formalités légales dès lors qu'il y avait bien un travail défini

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  13 sept. 2006

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Déclaration préalable à l'embauche et remise de bulletins de salaire - Omission EMPLOI- Travail dissimulé - Cas - Dissimulation d'emploi salarié - Eléments constitutifs Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les exploitants agricoles qui font travailler pour leur compte une personne par ailleurs employée dans le restaurant familial sans avoir procédé à une déclaration préalable à l'embauche ni lui remettre de bulletins de paie pour cette activité. En effe

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 01-12228

  28 mars 2003

  Rejet.

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral - Carence - Effet . Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n'a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, une cour d'appel a pu en déduire que n'était pas contraire aux articles L. 411-1 et L. 481-1-b du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22829

  21 juin 2000

  Cassation.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral - Absence - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention pluriannuelle de patûrage - Durée - Loi du 9 janvier 1985 modifiant la loi du 3 janvier 1972 - Application dans le temps Aux termes de l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loye

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE