ALPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600481

  28 mai 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Délai de l'article L. 2262-14 du code du travail - Domaine d'application - Accord conclu postérieurement au 27 septembre 2017 - Conditions - Exclusion - Contenu de l'accord - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501176

  20 nov. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Déclaration d'appel jointe - Défaut - Sanction - Nullité pour vice de forme - Condition - Nécessité d'un grief PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation à jour fixe - Défaut de jonction de copie de la déclaration d'appel En matière d'appel portant sur la compétence, la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'ait pas été accompagnée de la déclaration d'app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300645

  20 avr. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Liberté syndicale - Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession - Action pour la régularisation de droits personnels des salariés - Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises - Principe de responsabilité - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900867

  29 mai 2019

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Appréciation - Syndicat non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle - Absence d'influence Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la déléga

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01744

  23 mai 2019

  Action relative au blocage de sites de streaming

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800411

  14 mars 2018

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Atteinte - Limitations à l'acquisition de la personnalité juridique - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Effets - Effets à l'égard de la personnalité juridique - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Ancienneté de constitution supérieure à deux ans - Point de départ - Modification des statuts - Portée L'acquisition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE