ALOUETTE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/101007

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04098

  24 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  14 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Sur la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef En application de l'article L141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. En l'espèce, la société a la qualité d'exploitant d'aéronef, et sa responsabilité peut être engagée de plein droit

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 86

  13 janv. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, et d'une formation spéciale avérée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieu

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/290

  6 oct. 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement Lorsqu'une personne s'engage en qualité de caution d'un crédit-preneur, celle-ci peut se prévaloir de l'inexistence de son cautionnement dès lors que l'économie du contrat de crédit-bail a été modifiée par un avenant postérieur à son engagement et sans son consentement

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/187

  9 févr. 2000

  VENTE Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait q

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4611

  17 sept. 1998

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette Lorsqu'une reconnaissance de dettes établie sur papier à en-tête du débiteur comporte une signature, certes illisible, apposée sous la mention "le gérant", que les circonstances matérielles et commerciales à l'origine de l'émission de ce courrier démontrent que seul ce dernier avait qualité pour signer le document engageant sa société et enfin qu'il y est fait référence à une mise en demeure adressée à ladite société et à son a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE