ALOHA · OFFICE FONCIER REGIONAL

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/002801

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402298

  10 déc. 2014

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Respect - Nécessité - Portée L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'un

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/00439

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Le licenciement d'un salarié, motivé par la suppression du poste du salarié consécutive à la restructuration de l'entreprise motivée par le souci de sauvegarder sa compétitivité correspond à la définition du licenciement économique. Dans le cadre de celui ci , l'employeur proposant au salarié , un poste ,correspondant aux capacités de celui ci et qui bien que non situé dans le bassin d'emploi de la ville dans lequel se trouvait le poste sup

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02849

  17 déc. 2001

  LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité Les dispositions du règlement sanitaire du département de Paris, adopté par arrêté du 20 novembre 1979, pris conjointement par le préfet de Paris et le préfet de Police de Paris, conformément aux dispositions alors en vigueur du code de la santé publique, qui décrit les conditions de superficie, de volume, auxquelles doivent satisfaire les chambres d'hôtel, conditions qui s'appliquent indistinctement à tous les propriétaires d'hôtels relevant d'une mêm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE