ALMA

• cc · civ1

  N° 17-23.135

  14 nov. 2018

  cassation

  Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis et ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

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• cc · civ1

  N° 09-66.319

  15 nov. 2010

  cassation

  Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Ne satisfait pas aux exigences de ce texte le conseil en management d'entreprises qui, chargé d'un audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail, a pour mission de détecter les anomalies dans l'application de la tarification du risque "accidents du travail", puis de délivrer des conseils lorsque des recours sont nécessaires en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées. En effet, en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique. Or c'est dans leur ensemble que les consultations juridiques offertes doivent directement relever de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel prévu à l'article 54 du même texte a été conféré (en l'occurrence le conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel)

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• cc · civ3

  N° 08-10.869

  8 juil. 2009

  cassation

  Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location après résiliation du bail aux torts du bailleur et allouer au locataire une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire, retient que la résiliation du bail a privé le locataire des revenus de la sous-location, alors que le locataire ne percevait les loyers du sous-locataire qu'à raison du bail principal, la résiliation de celui-ci entraînant l'extinction du droit de les percevoir, et que la valeur du droit au bail du sous-locataire n'était pas incluse dans celle du fonds de commerce du locataire

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• cc · comm

  N° 92-21.199

  18 oct. 1994

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui rejette la demande de restitution de dossiers dirigée par une société contre une autre, au motif que ces sociétés exercent leurs activités au sein d'un même groupe et se partagent les honoraires, tout en relevant que lesdites sociétés sont des personnes morales juridiquement distinctes, et que les clients avaient traité avec l'une d'elles.

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• cc · soc

  N° 11-26.045

  11 sept. 2012

  rejet

  La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail

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• cc · comm

  N° 93-21.140

  13 févr. 1996

  rejet

  L'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas qu'une société en nom collectif donne son consentement à la cession des parts des associés.

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• cc · comm

  N° 93-14.564

  21 mars 1995

  rejet

  Les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966. Dès lors qu'une cour d'appel relève qu'une cession a été faite sans que la procédure prévue par ce texte ait été respectée et que l'un des associés a contesté cette cession dans le délai de 3 mois, c'est à bon droit qu'elle annule ladite cession sans avoir à rechercher si l'associé en cause ne l'a pas implicitement ratifiée.

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• cc · civ1

  N° 78-11.127

  11 juil. 1979

  cassation

  La simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider que les actions cédées à une société civile devaient être "rapportées" à la succession de l'auteur de cette cession, statue au motif qu'il existe des présomptions permettant de déclarer inexistante et simulée la société civile, sans constater que l'intention de l'auteur de la cession des actions avait été d'en rester propriétaire ni rechercher les conventions qui, dans le cas contraire, auraient été dissimulées sous l'apparence de la cession, ni préciser pourquoi ces conventions auraient été nulles ou sans portée.

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• cc · civ1

  N° 82-17.068

  3 juin 1986

  cassation

  La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

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• cc · civ3

  N° 80-14.632

  3 févr. 1982

  cassation

  Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds dans un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE