ALM CONSEIL

Mentions du greffe au RCS (6)

• 27/04/2026Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 27/04/2026 Prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et ou toute autre activité indépendante et toute personne morale à l’encontre de LERAY Marjolaine Anne Fixe la durée de cette mesure à 5 ans Date d'effet : 27/04/2026
• 27/04/2026Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2026-04-27
• 06/11/2024Application de la liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 06/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Date d'effet : 06/11/2024
• 14/10/2024(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 14/10/2024, le Tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire sans période d’observation , a nommé Me Didier CARDON 15, impasse de l'horloge 06110 LE CANNET comme liquidateur. Date d'effet : 14/10/2024
• 03/10/2022Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 15/09/2022
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.