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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008311

  22 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4B

  N° 19/001291

  17 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01865

  7 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 09/001571

  24 sept. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  NATIONALITE - Acquisition de la nationalité française - Conditions - /JDF La possibilité est offerte à tout étranger en application de l'article 21-2 du Code civil d'acquérir la nationalité française par le mariage avec un français. Dans ce cadre, la communauté de vie doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter des caractères de stabilité et d'effectivité qui ne résument pas à la simple cohabitation matérielle des époux mais qui comportent également un élément intentionnel, à

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01773

  11 juin 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation - Moment - Le débiteur qui se dépouille de certains éléments de son patrimoine en ayant recours à des actes de donation, ne saurait utilement arguer qu'à la date de celles-ci il n'avait pas connaissance de la créance du Trésor Public qui n'a été mise en recouvrement que postérieurement ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Connaissance par le débiteur - En matière fiscale, le principe de la créance existe en effet dès qu'apparaît le

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 164

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE