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  N° 10-19.443

  20 sept. 2011

  cassation

  Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation

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• cc · cr

  N° 87-84.360

  12 janv. 1988

  cassation

  Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80, alinéa 3, du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels. Le crime est caractérisé quel que soit le degré atteint par ces agissements.

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  N° 86-93.042

  17 févr. 1987

  cassation

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  N° 81-94.093

  19 sept. 1981

  designation

  Aux termes de l'article 698 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat, lorsque les faits poursuivis constituent un crime de trahison ou d'espionnage ou une autre atteinte à la défense nationale, et qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur requête du Procureur Général près ladite Cour, dessaisit la juridiction d'instruction ou de jugement et renvoie la connaissance de l'affaire à la juridiction de même nature et de même degré des forces armées territorialement compétente. Les juges militaires appelés à composer la juridiction de jugement sont alors tous des militaires.

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  N° 65-10.4

  21 oct. 1965

  rejet

  Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance étrangère aient un caractère secret.

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  N° 70-14.2

  23 mars 1971

  rejet

  N'est pas entachée de complexité la question par laquelle il est demandé à la Cour de Sûreté de l'Etat si l'accusé est coupable d'avoir entretenu avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels (1).

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  N° 74-91.949

  6 févr. 1975

  cassation

  LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A INTERVENIR AU POURVOI FORME PAR CETTE PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE INFORMATION.

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  N° 89-85.795

  4 janv. 1990

  rejet

  L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement (1).

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  N° 84-95.482

  12 févr. 1985

  rejet

  Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80-3° du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels (1).

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  N° 87-83.014

  1 août 1987

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE