ALLOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800956

  25 oct. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Défaut - Cas - Modification des conventions de bail d'entreprises concurrentes Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500206

  28 janv. 2015

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition ordonnée par une formation collégiale - Modalités - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Audition par le conseiller de la mise en état L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901235

  9 déc. 2009

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères Le service d'enlèvement des ordures ménagères institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a un caractère industriel et commercial. Il en résulte que les litiges relatifs au paiement des re

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1020

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701165

  23 oct. 2007

  Cassation

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception par le débiteur - Preuve - Charge - Détermination PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception par le débiteur - Défaut - Portée PREUVE (règles générales) - Charge - Demandeur - Applications diverses C'est à la personne publique poursuivante de rapporter l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47188

  9 nov. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Affectation du salarié à l'activité transférée COMMUNAUTE EUROP

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE