ALLISON · INFOLANGUES

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/01030

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/047851

  14 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00431

  3 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  10 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 281

  30 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  15 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 17

  4 janv. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - / JDF L'acte de naissance qui est la constatation par l'autorité publique de l'existence d'un événement dont dépend l'état d'une personne est une base essentielle de l'ordre social et un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil. Il en découle que l'annulation d'un acte de naissance régulièrement dressé ne peut être ordonnée que dans des cas exceptionnels prévus par la loi et que la techniqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  13 févr. 2002

  adoublon avec 2000/01644 Aux termes des dispositions de l'article L.117.17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de 2 mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;l'employeur est tenu, sauf en cas

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01644

  13 févr. 2002

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L.117-17 du Code du travail, la ré- siliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de deux mois, ne peut inter- venir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements ré- pétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  13 févr. 2002

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L.117-17 du Code du travail, la ré- siliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de deux mois, ne peut inter- venir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements ré- pétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE