ALLIO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/027861

  17 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00048

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 10/00674

  10 mai 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE 1) La tige de fer à béton sur laquelle la victime s'est empalée est une chose inerte, laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. En l'espèce, le premier juge a pertinemment relevé que le seul fait de se servir de la tige, rigide et de mêmes caractéristiques qu'un t

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/02820

  5 nov. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la contraction d'un crédit pour l'achat d'un véhicule, les obligations de l'emprunteur prennent effet à la livraison du bien, conformément à l'article L.311-20 du code de la consommation. Or, si les échéances ont commencé à être remboursées, il revient au prêteur d'apporter la preuve que le véhicule a bien été livré. Toutefois, dès lors que l'emprunteur a signifié à l'établissement de crédit la signature du certificat de livraison, il ne peut pas affirmer q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 82

  9 févr. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son droit à indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice. Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue pas la loi. En l'espè

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 668

  25 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien - // JDF Le médecin est tenu de répondre de tout acte de maladresse pendant la réalisation de l'intervention chirurgicale, ainsi que d'une obligation de sécurité quant aux instruments utilisés

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 457

  15 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 420

  24 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/04374

  24 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16952

  22 avr. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - /JDF L'expert n'a pas mentionné dans son rapport l'existence d'un préjudice professionnel, en outre la victime a perçu à compter du 1er décembre 2002 une pension de retraite anticipée et, ayant atteint la limite d'âge de 65 ans le 10 février 2005, perçoit sa retraite depuis cette date de sorte que force est de constater que la victime n'ayant réclamé au responsable de l'accident aucune

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE