ALLIGATORZ CORP

Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au Tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne d

Le sursis à l'exercice de la contrainte par corps, prévu par l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s'applique qu'aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à la charge du contribuable. (1).

Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités

L'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune en application de l'article R. 361-15 du code des communes devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales

L'ordonnance de prise de corps décernée par le juge d'instruction reprend de plein droit sa force exécutoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction désignée sur renvoi, après cassation de l'arrêt qui, confirmant la mise en accusation de la personne mise en examen, a lui-même décerné prise de corps. (1).