ALLIANCE MJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500714

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Avenant du 28 janvier 2011 - Article 3.2 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Effets - Rupture de la relation de travail avec l'entreprise sortante - Paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des trois années précédant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500532

  21 mai 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Exigibilité - Conditions - Rupture de la relation de travail - Cas - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Faits de travail dissimulé imputables à l'entreprise sortante - Effets - Entreprise sortante redevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500274

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Conditions - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Instance - Péremption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Conditions - Détermination Il résulte des articles 2, 3 et 386 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400398

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Impossibilité de restitution du prix - Insolvabilité du vendeur - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur - Perte équivalente au montant du crédit - Applications diverses Il résulte des articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, que l'annulat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300566

  13 sept. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100892

  15 déc. 2021

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Conditions - Intérêt social Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101297

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Nécessité - Cas - Adoption d'horaires individualisés - Défaut - Sanction CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Travail à temps partiel - Horaires individualisés - Mention de la répartition entre les jours de la semaine - N

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100148

  10 févr. 2021

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu où le dommage a été subi - Détermination - Cas COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal judiciaire - Faute délictuelle - Tribunal du lieu où le dommage a été subi - Applications diverses SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Tribunal compétent - Critère - Lieu où le dommage a été subi - Cas - Siège

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800661

  5 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE