ALLIAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400016

  10 janv. 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Métaux précieux - Fabricants et marchands - Matières et ouvrages d'or - Inscription au registre spécial - Normes comptables - Comptabilité informatisée Il résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/004221

  8 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04393

  24 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000267

  18 mars 2020

  Cassation

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation - Réclamation préalable - Rejet - Nouvelle réclamation - Réclamation formée dans le délai légal - Recevabilité Les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification, prévu à l'article 346 du code des douanes. En conséquence, aucune irrecevabilité tirée de ce qu'une réclamation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01472

  8 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00662

  5 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00839

  4 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE