ALLEVARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900162

  13 févr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance - Condition ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Montant - Sommes déductibles - Commissions de courtage - Définition - Exclusion - Cas - Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06045

  18 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-10051

  28 févr. 2002

  Cassation partielle

  1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante - Mesures de protection nécessaires - Défaut. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Maladies professionnelles - Risques liés aux produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-60782

  13 janv. 1999

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Notion de site - Domaine d'application - Désignation d'un délégué syndical (non) . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Notion de site - Application (non) Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'él

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-18894

  28 mai 1997

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Sous-location partielle - Loyer proportionnellement supérieur au prix de la location principale - Majoration du loyer principal . BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Conditions - Sous-location - Loyer proportionnellement supérieur au prix de la location principale La faculté d'exiger la majoration prévue par l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 est ouverte au propriétaire lorsque le prix de la sous-location est proportionnellement supérieur à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-16778

  25 janv. 1995

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Résolution portant sur la gestion - Participation de l'employeur au vote - Possibilité (non) . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Résolution portant sur la gestion - Participation de l'employeur au vote - Possibilité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40248

  25 mai 1978

  REJET

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. Les constatations selon lesquelles une cure thermale n'a pas été prescrite sous condition impérative de date, ne présente pas un caractère d'urgence et n'a pas un but thérapeutique propre à assurer une meilleure convalescence, sont suffisantes pour écarter le bénéfice des textes relatifs au paiement des congés de maladie qui ne peuvent être étendus aux absences pour cure qu'ils ne concernent pas.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 mai 1967

  REJET.

  BAIL EN GENERAL TACITE RECONDUCTION EFFET DUREE USAGE DU LIEU LES STIPULATIONS D'UN BAIL EXPIRE NE PEUVENT PLUS INFLUER SUR LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION QUI RESULTE DE L'USAGE DU LIEU.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE