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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00417

  2 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/3295

  11 mai 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - / JDF Le débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, dans le cadre d'une procédure, d'informer l'autre partie de son état. C'est à celle-ci de s'informer de la situation de son adversaire en consultant tous les documents et périodiques utiles. Dès lors le créancier n'est pas fondé à soutenir que le débiteur a commis une faute en dissimulant volontairement sa situation durant toute la procédure ouverte devant le premier juge et

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/09792

  26 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un chariot élévateur - La loi nº5-677 du 5 juillet 1985 ne s'applique pas, lorsque le véhicule est immobile, aux accidents dus à un élément étranger à sa fonction de déplacement. En l'espèce l'accident s'est produit au moment où le gérant était en train de décharger une caisse dans le parc de stockage de sa société, au moyen d'un chariot élévateur, que c'est au cours de cette manooeuvre que la cais

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3733

  9 sept. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Dieppe · CT0518

  N° 07/00363

  9 juil. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Dieppe · CT0518

  N° 07/000362

  9 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10862

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 156

  27 mars 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Indemnité journalière - /JDF Que, par jugement du 8 février 2007, le tribunal de grande instance de RIOM a condamné la S.A. MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à payer à Monsieur COSTILLES 67.443,88 ¿ d'indemnités journalières pour une durée de 730 jours et à compter du 1er novembre 2002 avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, 2.989,26 de cotisations indûment payées en novembre et décembre 2001 et en 2002 et 2003, 1.000 pour résistance abu- sive et

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/002456

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  22 sept. 2005

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption La recevabilité de l'action fondée à la fois sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et la notion d'abus de majorité qu'introduit un actionnaire de société anonyme avec pour seul objet l'indemnisation d'une somme correspondant à son apport initial dans la société absorbée, sans aucune remise en cause ni du pacte social, ni des résolutions de l'assemblée générale ayant décidé de la fusion absorption, échappe nécess

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE