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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 mai 2005

  TRANSACTION - Contrat de travail Aux termes des articles 2044, 2049 et 2052 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le contrat ne règle que les différends qui s'y trouvent compris soit expressément, soit comme suite nécessaire de ce qui est exprimé dans l'acte et a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. La transaction, qui prévoit que l'indemnité transactionnelle p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-13707

  28 nov. 2000

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Applications diverses - Transporteur - Marchandises Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui écarte la faute lourde du voiturier tout en relevant qu'il n'est pas contesté par le transporteur qu'il avait reçu du commissionnaire de tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE