ALLEGRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000489

  1 avr. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités étrangères - Exécution - Dispositions relatives aux saisies spéciales - Application (non) Le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère, en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu'il ordonne lu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800532

  5 avr. 2018

  Irrecevabilite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700533

  4 mai 2017

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Compétence du tribunal étranger - Cas - Absence de fraude dans la saisine du tribunal étranger - Double nationalité du requérant fondant le rattachement à une juridiction étra

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/34275

  16 janv. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas nécessairement une discrimination illicite au sens de l'art. L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, en vertu de l'article L. 132-19 alinéa 2 du même code, la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE