ALLAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700554

  4 mai 2017

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Périodicité et durée des rencontres Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700379

  8 févr. 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation (non) PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation (non) En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505450

  8 déc. 2015

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie des assurances obligatoires - Appel exclusif - Indivisibilité du litige - Portée - Exception de non-garantie de l'assureur accueillie en première instance - Autorité de chose jugée (non) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du Fonds de garantie des assurances obligatoires - Appel exclusif - Indivisibilité du litige - Portée - Exception de non-garantie de l'assureur accueillie en première instance - Autorité de chose jugée (non) ASSUR

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1590617

  6 mars 2015

  Cassation

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Applications - Sonorisation des cellules de garde à vue CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Sonorisation des cellules de garde à vue - Procédé déloyal de recherche de preuve - Portée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00095

  12 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00678

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - MISSION PROTECTION ENFANCE

  N° 12/00183

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00134

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00323

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200441

  5 avr. 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Assignation - Validité - Conditions - Définition de l'étendue de la protection revendiquée et description des produits argués de contrefaçon DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Assignation - Validité - Conditions - Définition de l'étendue de la protection revendiquée et description des modèles argués de contrefaçon CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE