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• cc · civ1

  N° 17-24.072

  16 nov. 2017

  cassation

  Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Prive sa décision de base légale, au regard de ces textes, une cour d'appel qui donne mainlevée du placement d'un mineur étranger à l'aide sociale à l'enfance, aux motifs que ses parents exercent l'autorité parentale depuis l'étranger et qu'il a des relations sociales et familiales en France, sans rechercher, comme il le lui incombait, si celui-ci disposait d¿un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure

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• cc · civ2

  N° 88-16.710

  17 janv. 1990

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-16.565

  6 févr. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-23.916

  14 févr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-13.161

  4 juil. 1989

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-21.710

  26 janv. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE