ALKAR EXPORT

• cc · cr

  N° 07-88.134

  22 oct. 2008

  rejet

  La solidarité du complice avec le redevable de l'impôt fraudé, prévue à l'article 1745 du code général des impôts, s'étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d'une conception unique

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• cc · cr

  N° 86-94.364

  21 mars 1988

  rejet

  S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ceux-ci ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention ; ils ont non seulement le droit mais le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification ; ce principe est applicable en matière douanière. Dès lors, donne une base légale à sa décision de condamnation, une cour d'appel qui, saisie du seul appel de l'administration des Douanes à l'encontre d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu du chef de fausse déclaration d'exportation de marchandises prohibées, après avoir écarté le grief de la fausse déclaration retenue à la citation, y substitue la qualification d'exportation sans déclaration desdites marchandises visée au procès-verbal, base des poursuites douanières.

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• cc · cr

  N° 96-84.993

  31 mars 1999

  cassation

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions communautaires indues, ils ont opéré des fraudes sur la quantité et la qualité des marchandises exportées. Il n'importe que les prévenus n'aient pas personnellement effectué les déclarations à l'exportation ni perçu les avantages versés par les autorités communautaires.

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• cc · cr

  N° 07-83.458

  20 févr. 2008

  rejet

  Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d'exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandises bénéficiant des aides allouées par la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune

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• cc · cr

  N° 01-85.143

  24 oct. 2001

  rejet

  D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la Défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. D'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation ou d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 13 précité et réprimé par l'article 414 du Code des douanes, et non le commerce illicite d'armes prévu aux articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, les poursuites ne sont pas subordonnées à la plainte préalable des ministres compétents exigée par l'article 36, alinéa 3, de ce même décret. (1).

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  N° 14-25.891

  6 sept. 2016

  rejet

  Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle

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• cc · cr

  N° 15-80.215

  4 mai 2016

  cassation

  L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu'elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien et que le produit de cette fraude a été ensuite versé sur un compte ouvert au nom de la prévenue

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• cc · comm

  N° 72-12.312

  4 déc. 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LA TAXE. DES LORS, SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DESQUELS LE SAINDOUX A ETE FABRIQUE, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE, LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION.

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• cc · comm

  N° 72-11.988

  25 juin 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT SE REFERER AUX USAGES PROFESSIONNELS POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN BUREAU D'ETUDES EN CAS DE NON REALISATION DU PROJET ETUDIE, DES LORS QUE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES POUR LA PASSATION DU CONTRAT, LE BUREAU D'ETUDES AVAIT PRECISE QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, SES HONORAIRES SERAIENT CALCULES AU TEMPS PASSE, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, ET QUE LE COCONTRACTANT, QUI N'AVAIT PAS PROTESTE, N 'IGNORAIT PAS CES USAGES AYANT DEJA PASSE DES CONTRATS ANALOGUES. ET LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION, QUE LE BUREAU D'ETUDES N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE LES ALEAS DE L'OPERATION, AUTREMENT QUE PAR CETTE MODALITE DE CALCUL DES HONORAIRES, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE CONVENTION FORMELLE DES PARTIES EN CAS D'ECHEC DU PROJET.

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• cc · cr

  N° 65-90.756

  29 juin 1966

  rejet

  En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises. Donne une base légale à la condamnation pour cette infraction l'arrêt qui constate que l'exportation temporaire de déchets de cuivre était subordonnée à l'ouvraison de ces déchets et à la réimportation du cuivre affiné, et que le prévenu a vendu à l'étranger les déchets et introduit en remplacement du cuivre "neuf" ; qu'ainsi il n'y a pas eu réimportation à l'identique de la marchandise exportée temporairement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE