ALIZE'A

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  29 mai 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que le garant du constructeur défaillant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours. Dès lors que le contrat stipule que la livraison interviendra au terme d'une durée d'exécution des travaux de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier, c

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 675

  20 juin 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La société intimée confiait aux sociétés appelantes la commercialisation de sa boisson. Deux ans plus tard, la société intimée signait un contrat de distribution avec une troisième société, la chargeant de la vente de sa boisson au niveau mondial, hormis les U.S.A. Si les relations commerciales entre les parties ont effectivement duré un an et demi, c'est à juste titre que l'intimée soutient que cette durée est insuffisante pour leur conférer la qualité de stables, et

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  7 avr. 2005

  VENTE SOMMAIRE 1 Dès lors qu'au vu du rapport positif d'état parasitaire constatant la présence de mérule, les acquéreurs ont réitéré la vente nonobstant la stipulation au compromis de vente d'une condition suspensive relative à un état parasitaire ne révélant aucun désordre, ils ont alors renoncé en toute connaissance de cause à ladite clause. SOMMAIRE 2 L'acte authentique de vente d'un immeuble, précisant que les acquéreurs ont déclaré avoir pris parfaitement connaissance du constat d'état p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE