ALITE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/214617

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800078

  25 janv. 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement par la caisse - Etendue - Détermination - Portée FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du code de procédure civile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Frais de l'expertise amiable - Honoraires du médecin expert consulté par la victime

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01851

  20 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00473

  20 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile A

  N° 15/00224

  13 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01505

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105449

  25 oct. 2011

  Cassation

  INSTRUCTION - Audition - Compatibilité de l'état de santé d'une personne hospitalisée avec son audition - Nécessité - Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Audition - Compatibilité de l'état de santé d'une personne hospitalisée avec son audition - Nécessité N'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l'audition d'une personne hospi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01511

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00975

  6 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - / JDF L'hospitalisation en urgence justifie l'absence au travail. En effet, les soins immédiatement prodigués constituent un cas de force majeure qui interdisent au salarié de téléphoner à son employeur ou de le faire prévenir par des tiers, l'hospitalisation et les soins urgents étant imprévisibles, irrésistibles et externes. En conséquence,

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE