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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour rupture du principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance d'expropriation commande que la cour de renvoi écarte d'office les conclusions du commissaire du gouvernement, dès lors que l'appelant interrogé à l'audience sur le mutisme de ses écritures d'appel sur ce même moyen déclare

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fai

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  ASSURANCE (règles générales) La souscription d'une police d'assurance chantier par une société agissant en tant qu'assuré souscripteur " tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des assurés " tels que définis au contrat, si elle peut s'analyser en une stipulation pour autrui ouvrant aux bénéficiaires de celle-ci une action directe à l'encontre de l'assureur, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice d'une telle action doivent s'apprécier au regard de la qualité particuli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artific

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - /jdf La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/48

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Aux termes de son contrat, l'appelante a été engagée en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de un mois "pour la durée de travaux sai- sonniers de persil de la saison d'été afin d'accomplir le conditionnement du persil de la saison d'été". Elle a été de même employée par en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de vingt jours p

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1589

  26 avr. 2004

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1609

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L. 143-2 du Code rural, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par les textes. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'avère que les objectifs légaux ont été détournés et que, sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la décision d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1600

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des juridictions judiciaires s'exerce sur la légalité de leurs décisions qui doivent répondre aux objectifs définis par les articles L. 141-1, R. 142-1 et R 141-2 du Code rural. Dès lors, le respect de ces textes interdit de donner la préférence à un candidat âgé de 17 ans, qui n'est pas encore titulaire d'un diplôme et qui n'a pas effectué de stage pour complét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE