ALISE

• cc · civ1

  N° 63-12.015

  3 mai 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 72-13.211

  24 oct. 1973

  rejet

  SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI EDICTE QU'EN REVANCHE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GARANTIE DES FAUTES DE CELLES-CI, SPECIALEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DES BLESSURES VOLONTAIRES PORTEES PAR L'EMPLOYE A UN TIERS.

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• cc · comm

  N° 18-14.823

  23 oct. 2019

  cassation

  Ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n'a pas demandé de délais de paiement, cette circonstance permettant seule de suspendre les effets de la clause

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• cc · civ1

  N° 02-20.137

  24 mai 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-25.451

  4 févr. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-18.202

  21 sept. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-41.347

  25 févr. 1998

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 03-70.231

  15 mars 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-23.045

  22 janv. 2014

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-25.697

  30 nov. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE