ALISE · LE VENT DE LA SECURITE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013181

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900773

  23 oct. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action en résolution d'un contrat de bail d'habitation - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Demande de délais de paiement - Défaut -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02707

  19 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01445

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07321

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00667

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 556

  4 juin 2008

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Faute du bailleur - Fautes à l'origine de l'incendie - Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure ou par un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Le défaut d'entretien imputable à un bailleur, s'il est à l'origine de l'incendie est assimilable à un

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 556

  4 juin 2008

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Faute du bailleur - Fautes à l'origine de l'incendie - / JDF Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure ou par un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Le défaut d'entretien imputable à un bailleur, s'il est à l'origine de l'incendie est assimi

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1983

  26 juin 2007
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• Tribunal des conflits

  N° 99-03171

  15 nov. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contestation sur l'étendue d'un privilège . PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Mise en oeuvre - Compétence judiciaire Les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressortissent, en principe, à la compétence de la juridiction a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE